{"id":2790,"date":"2019-09-12T17:50:39","date_gmt":"2019-09-12T16:50:39","guid":{"rendered":"https:\/\/navty.com\/droit-de-retractation\/"},"modified":"2019-09-12T17:50:39","modified_gmt":"2019-09-12T16:50:39","slug":"droit-de-retractation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/navty.com\/fr\/droit-de-retractation\/","title":{"rendered":"Droit de r\u00e9tractation"},"content":{"rendered":"<h1>Informations concernant l&rsquo;exercice du droit de r&eacute;tractation &amp; Mod&egrave;le de Formulaire de R&eacute;tractation<\/h1>\n<p>Le consommateur b&eacute;n&eacute;ficie d&rsquo;un droit de r&eacute;tractation selon les modalit&eacute;s suivantes, &agrave; condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique &agrave; des fins personnelles et que cet acte ne puisse &ecirc;tre imput&eacute; ni &agrave; son activit&eacute; commerciale ni &agrave; son activit&eacute; professionnelle ind&eacute;pendante:<\/p>\n<h2>A. Informations concernant l&rsquo;exercice du droit de r&eacute;tractation<\/h2>\n<h3>Droit de r&eacute;tractation<\/h3>\n<p>Vous avez le droit de vous r&eacute;tracter du pr&eacute;sent contrat sans donner de motif dans un d&eacute;lai de 30 jours.<\/p>\n<p>Le d&eacute;lai de r&eacute;tractation expire 30 jours jours apr&egrave;s le jour o&ugrave; vous-m&ecirc;me, ou un tiers autre que le transporteur et d&eacute;sign&eacute; par vous, prend physiquement possession du dernier lot ou de la derni&egrave;re pi&egrave;ce.<\/p>\n<p>Pour les contrats de fourniture d&rsquo;un contenu num&eacute;rique non fourni sur un support mat&eacute;riel, qui sont produits et transmis sous forme num&eacute;rique, le d&eacute;lai de r&eacute;tractation de 14 (quatorze) jours court &agrave; compter de la date de conclusion du contrat.<\/p>\n<p>Pour exercer le droit de r&eacute;tractation, vous devez nous notifier (Navty GmbH, Am Stadtwald 7, 19205 Gadebusch, Deutschland, Tel.: 03886-7299798, E-Mail: impressum@navty.com) votre d&eacute;cision de r&eacute;tractation du pr&eacute;sent contrat au moyen d&rsquo;une d&eacute;claration d&eacute;nu&eacute;e d&rsquo;ambigu&iuml;t&eacute; (par exemple, lettre envoy&eacute;e par la poste, t&eacute;l&eacute;copie ou courrier &eacute;lectronique). Vous pouvez utiliser le mod&egrave;le de formulaire de r&eacute;traction ci-joint, mais ce n&rsquo;est pas obligatoire.<\/p>\n<p>Pour que le d&eacute;lai de r&eacute;tractation soit respect&eacute;, il suffit que vous transmettiez votre communication relative &agrave; l&rsquo;exercice du droit de r&eacute;tractation avant l&rsquo;expiration du d&eacute;lai de r&eacute;tractation.<\/p>\n<h3>Effets de r&eacute;tractation<\/h3>\n<p>En cas de r&eacute;tractation de votre part du pr&eacute;sent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements re&ccedil;us de vous, y compris les frais de livraison (&agrave; l&rsquo;exception des frais suppl&eacute;mentaires d&eacute;coulant du fait que vous avez choisi, le cas &eacute;ch&eacute;ant, un mode de livraison autre que le mode moins co&ucirc;teux de livraison standard propos&eacute; par nous) sans retard excessif et, en tout &eacute;tat de cause, au plus tard quatorze jours &agrave; compter du jour o&ugrave; nous sommes inform&eacute;s de votre d&eacute;cision de r&eacute;tractation du pr&eacute;sent contrat. Nous proc&eacute;derons au remboursement en utilisant le m&ecirc;me moyen de paiement que celui que vous aurez utilis&eacute; pour la transaction initiale, sauf si vous convenez express&eacute;ment d&rsquo;un moyen diff&eacute;rent ; en tout &eacute;tat de cause, ce remboursement n&rsquo;occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons diff&eacute;rer le remboursement jusqu&rsquo;&agrave; ce que nous ayons re&ccedil;u le bien ou jusqu&rsquo;&agrave; ce que vous ayez fourni une preuve d&rsquo;exp&eacute;dition du bien, la date retenue &eacute;tant celle du premier de ces faits.<\/p>\n<p>Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, &agrave; nous-m&ecirc;mes sans retard excessif et, en tout &eacute;tat de cause, au plus tard quatorze jours apr&egrave;s que vous nous aurez communiqu&eacute; votre d&eacute;cision de r&eacute;tractation du pr&eacute;sent contrat. Ce d&eacute;lai est r&eacute;put&eacute; respect&eacute; si vous renvoyez le bien avant l&rsquo;expiration du d&eacute;lai de quatorze jours.<\/p>\n<p>Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.<\/p>\n<p>Votre responsabilit&eacute; n&rsquo;est engag&eacute;e qu&rsquo;&agrave; l&rsquo;&eacute;gard de la d&eacute;pr&eacute;ciation du bien r&eacute;sultant de manipulations autres que celles n&eacute;cessaires pour &eacute;tablir la nature, les caract&eacute;ristiques et le bon fonctionnement de ce bien.<\/p>\n<h3>Remarques g&eacute;n&eacute;rales<\/h3>\n<p>Merci d&rsquo;&eacute;viter tout endommagement et toute contamination de la marchandise. Nous vous prions de bien vouloir nous renvoyer la marchandise dans son emballage d&rsquo;origine, si possible, ainsi que tous les accessoires &eacute;ventuels et l&rsquo;ensemble des composants d&rsquo;emballage. Veuillez utiliser &eacute;ventuellement un suremballage de protection. Si vous ne disposez plus de l&rsquo;emballage d&rsquo;origine, merci de bien vouloir choisir un emballage ad&eacute;quat pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport. Veuillez noter que les remarques g&eacute;n&eacute;rales ci-dessus ne sont pas conditionnelles pour l&rsquo;exercice du droit de r&eacute;tractation<\/p>\n<h2>B. Mod&egrave;le de Formulaire de R&eacute;tractation<\/h2>\n<p>Veuillez compl&eacute;ter et renvoyer le pr&eacute;sent formulaire uniquement si vous souhaitez vous r&eacute;tracter du contrat.<\/p>\n<p>&Agrave; l&rsquo;attention de<\/p>\n<p>Navty GmbH<br \/>\nAm Stadtwald 7<br \/>\n19205 Gadebusch<br \/>\nDeutschland<br \/>\nE-Mail: impressum@navty.com<\/p>\n<p>Je\/nous (*) vous notifie\/notifions (*) par la pr&eacute;sente ma\/notre (*) r&eacute;tractation du contrat portant sur la vente du bien (*)\/pour la prestation de services (*) ci-dessous :<\/p>\n<p>_______________________________________________________<\/p>\n<p>_______________________________________________________<\/p>\n<p>Command&eacute; le (*)\/re&ccedil;u le (*) ____________ \/ re&ccedil;u le (*) __________________<\/p>\n<p>________________________________________________________<br \/>\nNom du\/des consommateur(s)<\/p>\n<p>________________________________________________________<br \/>\nAdresse du\/des consommateur(s)<\/p>\n<p>________________________________________________________<br \/>\nSignature du\/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du pr&eacute;sent formulaire sur papier)<\/p>\n<p>_________________________<br \/>\nDate<\/p>\n<p>(*) Rayer les mentions inutiles.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Informations concernant l&rsquo;exercice du droit de r&eacute;tractation &amp; Mod&egrave;le de Formulaire de R&eacute;tractation Le consommateur b&eacute;n&eacute;ficie d&rsquo;un droit de r&eacute;tractation selon les modalit&eacute;s suivantes, &agrave; condition que le consommateur soit une personne physique qui conclut un acte juridique &agrave; des fins personnelles et que cet acte ne puisse &ecirc;tre imput&eacute; [&hellip;]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-2790","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/navty.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2790","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/navty.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/navty.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/navty.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/navty.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2790"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/navty.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/2790\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/navty.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2790"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}